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Amendement N° 129 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Longeot.
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, visant en particulier à assurer la prise en compte de ses états comptables dans ceux de SNCF Réseau selon la méthode de la mise en équivalence
Exposé Sommaire :
Cette disposition technique permet d’éviter que les emprunts nécessaires à la filiale pour assurer le développement des gares (au bénéfice des missions décrites au II-2 bis) ne viennent s’ajouter à la dette de SNCF Réseau. Elle permet aussi à la filiale de disposer d’une capacité de financement qui lui sera propre (conformément au II-2-b du présent article).
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