Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-86 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2019 par : MM. Tourenne, Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel, Durain, Mme Artigalas, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. - Après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
et à condition que le salarié ait été informé des conséquences de ce choix ; auquel cas, ses droits peuvent être délivrés sous forme de capital dans les mêmes conditions que celles précitées
II. - A l'alinéa 34, après les mots :
plan d'épargne retraite
Sont insérés les mots :
en cas de changement d’entreprise du salarié
III. - A l'alinéa 46 :
les termes:
16 %
sont remplacés par les termes :
10 %
Exposé Sommaire :
Il est crucial d’aider les salariés à la prise de décision concernant l’épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin au moment de la réalisation de leurs choix. C’est pourquoi nous pensons à l’instar de certains syndicats que les salariés doivent être accompagnés et informés à tout moment, notamment lorsqu’ils optent pour la liquidation de tout ou partie de leurs droits par l’acquisition d’une rente viagère lors de l’ouverture du plan.
La mise en place du plan d’épargne retraite prévoit la transférabilité entre les produits d’épargne retraite existants. Ainsi, il serait possible de transférer, à tout moment, des avoirs placés sur un support collectif (Perco), vers un support individuel (PERP, Madelin). Il serait intéressant que les avoirs du salarié ne puissent être transférables qu’en cas de changement d’entreprise, de manière à ne pas porter atteinte aux supports collectifs qui sont le fruit de la négociation collective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.