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Amendement N° I-1042 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 24, première phrase
Remplacer le mot :
article
par la référence :
3
Exposé Sommaire :
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