Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1043 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 35
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.