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Amendement N° I-1044 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° L’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “L’instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel ayant pour objet de corriger les modalités de renvois aux dispositions réglementaires précisant les conditions dans lesquelles Pôle emploi peut concourir à l’instruction des demandes de revenu de solidarité active.
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