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Amendement N° I-1045 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 72
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
B. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1261-19, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricieset » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-20 est complétée par les mots : « et perçu au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L’alinéa 72 supprime, par coordination, la mention de l’article 1609 sextriciesfaite à l’article L. 1261-19 du code des transports. En revanche il effectue une coordination qui n’a pas lieu d’être sur la mention des plafonds.
En outre, il convient de mentionner à l’article L. 1261-20, qui institue le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires pour l’utilisation des réseaux ferroviaires, l’affectation du produit de ce droit à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ainsi que le plafond d’affectation de cette taxe.
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