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Amendement N° I-1046 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 45 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ».
II. – À compter de 2019, il est opéré un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements. Son montant est égal à 45 millions d’euros.
III. – Le montant prévu au II est réparti entre les départements en fonction de la longueur de la voirie départementale dont ils assurent l’entretien.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les départements doivent couvrir l’entretien d’un réseau routier de plus de 370 000 kilomètres. Parallèlement, le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » attribue environ 450 millions d'euros au désendettement de l’État.
Afin de renforcer les moyens affectés aux départements pour entretenir leur réseau routier dont l’état général se dégrade et ainsi contribuer à la lutte contre l’insécurité routière, le présent amendement propose de réaliser un prélèvement sur recettes à leur bénéfice à hauteur de 45 millions d'euros, et qui serait pris sur le produit des amendes forfaitaires (qui ne sont pas issues du contrôle automatisé) et de l'ensemble des amendes forfaitaires majorées de la police et de la circulation.
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