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Amendement N° I-1072 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2018 par : M. de Montgolfier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 18 quater
Alinéa 8
Après la mention :
8°
Insérer les mots :
Dans la limite de 50 000 euros, les
Exposé Sommaire :
Précision.
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