Amendement N° I-1073 (Adopté)

La notion de « service fait » introduite dans le cadre de l’examen du PLF 2019 à l’Assemblée nationale pose, dans sa formulation, des difficultés juridiques susceptibles de compromettre l’exécution de la convention d’exploitation des TET conclue pour la période 2016-2020. En effet, la notion de « service fait » ne serait pas conforme au règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit règlement « OSP) dont relève la convention d’exploitation des TET. En effet, cette convention n’est pas un marché public mais relève plutôt du régime des délégations de service public.

Pour autant, les objectifs motivant initialement l’introduction de cette notion – verser la compensation à SNCF Mobilités en contrepartie de l’exécution effective des services – semblent tout à fait pertinents.

Le présent amendement vise donc à remplacer la notion problématique de « service fait » par une disposition alternative permettant de garantir que le calcul de la compensation annuelle d’exploitation versée à SNCF Mobilités tient bien compte de l’exécution effective du service, en particulier s’agissant des éventuelles réductions du plan de transport, tout en conservant la compatibilité avec le règlement OSP.

NB:Reprise de l'amendement n° 637 rectifié, non soutenu