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Amendement N° I-131 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme par exemple la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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