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Amendement N° I-132 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 6 de l’article 1636 B undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit total ainsi défini comprend les frais de gestion perçus par l’État au titre de l’article 1641. » ;
II. – Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 1641 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux I et II du présent article, au cours des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis, l’État ne perçoit aucun frais de dégrèvement et de non-valeurs, ni aucun frais d’assiette et de recouvrement. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression pendant trois ans des frais de gestion perçus sur le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au III de l’article 1641 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une mesure qui doit permettre la réduction du volume de déchets produits et donc, in fine, la réduction du coût du service d'élimination des ordures ménagères. Aussi, prévoir que sa mise en place s'accompagne d'une hausse de 10 % de l'impôt dès la première année envoie un signal très négatif aux citoyens et n'aidera pas à rendre acceptable la fiscalité écologique.
À l'inverse, l'obligation de maintenir le niveau de l'imposition envoie un signal positif aux contribuables. Toutefois, l'instauration de la part incitative implique des coûts de mise en place, comme des études de faisabilité, de communication et d'achat de matériel. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer pendant trois ans, contre 8 % habituellement, les frais de gestion perçus par l'État. L'augmentation de produit pour la collectivité territoriale sera à peu près équivalente à une hausse de 10 % de la fiscalité la première année, et nettement supérieure sur l'ensemble de la durée étant donné qu'elle durera trois ans. Cette hausse de recettes, sans hausse de fiscalité, devrait permettre d'absorber les coûts de mise en place. De plus, elle n'implique pas de surcoût pour l'État par rapport au dispositif transmis par l'Assemblée nationale, qui prévoit déjà une réduction de 8 % à 3 % pendant cinq ans, si ce n'est un léger coût de trésorerie.
Ainsi, le présent amendement :
- supprime la possibilité d'augmenter de 10 % le produit de la TEOM lors de la mise en place de la part incitative (I) ;
- prévoit des frais de gestion de 0 % pendant trois ans lors de cette même mise en place (II).
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