Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-134 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 235 ter ZD bis est ainsi modifié :
a) Les I et III à VII sont abrogés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : «, au sens du I du présent article, » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au 1° du II de l’article L. 511-48 du code monétaire et financier, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’abroger la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence.
En effet, le rendement de cette taxe est nul et sa mise en place a abouti à l’installation de l’essentiel des opérateurs à Londres, ville depuis laquelle ces derniers peuvent parfaitement continuer à effectuer des opérations sur les titres français. L’Autorité des marchés financiers (AMF) estime ainsi que les principaux tradersà haute fréquence représentent environ 60 % du total des volumes négociés sur les valeurs du CAC 40.
Sur le fond, il doit être rappelé que l’AMF ne porte pas de jugement négatif sur le tradinghaute fréquence en général : tout dépend des stratégies mises en œuvre. De ce fait, les dispositifs réglementaires assortis de sanctions semblent préférables à une taxation indifférenciée, qui ne permet pas de discriminer entre les comportements contribuant au bon fonctionnement du marché et ceux qui, à l’inverse, sont porteurs d’effets néfastes. Des dispositions en ce sens ont d’ailleurs été introduites au niveau européen et l’AMF a d’ores et déjà sanctionné plusieurs intervenants de marché.
Dans un contexte marqué par le Brexit, la suppression de cette taxe pourrait en outre constituer un nouveau signal positif pour l’attractivité de la place de Paris. À l’heure actuelle, la plupart des acteurs installés à Londres envisageraient de se relocaliser à Amsterdam.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.