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Amendement N° I-136 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 74
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 prévoit le paiement, par les radioamateurs, d'une « taxe annuelle fixée à 300 F », c'est à dire 45, 73 euros. La dernière modification du montant de cette taxe a été effectuée par l'article 40 de la loi de finances pour 1991.
Il ressort du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les taxes affectées, remis en septembre 2018 à la commission des finances du Sénat que le coût de collecte de cette taxe représente 409, 6 % des montants recouvrés. Le président du CPO, lors de la présentation du rapport devant la commission des finances, a indiqué que le rendement de cette taxe était de 600 000 euros.
Il est donc proposé de supprimer cette taxe qui ne sert manifestement pas un objectif de rendement.
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