Amendement N° I-141 (Adopté)

Cet amendement vise à abaisser à 7 % le taux d’imposition préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d'actifs de propriété industrielle dans le cadre du nouveau régime prévu par l’article 14 du projet de loi de finances pour 2019.

Ce taux avait déjà été abaissé de 15 % (et 12, 8 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu) à 10 % par l’Assemblée nationale, qui avait adopté plusieurs amendements identiques en ce sens.

Le taux de 10 % semble toutefois insuffisant pour compenser l’alourdissement substantiel de la charge fiscale supportée par les entreprises dans le nouveau mécanisme par rapport au régime actuel d’imposition des brevets.

En effet, le nouveau régime met en œuvre l’approche « nexus » élaborée par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui conditionne le bénéfice d’un taux d’imposition réduit à la réalisation sur le territoire national des dépenses de recherche, ce que ne permet pas le régime actuellement en vigueur.

Si l’objectif poursuivi est en soi légitime, il risque néanmoins d'avoir pour conséquence de limiter considérablement l’attractivité de la France en matière de recherche et développement et de localisation des actifs incorporels, qui constituent pourtant l’un des grands atouts de notre pays pour les entreprises, et notamment les entreprises multinationales dans un contexte de forte concurrence fiscale.

L’approche « nexus » exige seulement l’introduction d’un « lien » entre l’avantage octroyé et le lieu de réalisation des dépenses de recherche, mais ne porte aucune appréciation sur le taux préférentiel retenu. Ainsi, le régime français actuel, dont le taux est de 15 %, est le seul régime au monde à être encore jugé « dommageable » par l’OCDE. Par contre, les régimes qui respectent l’approche « nexus » mais offrent un taux très bas ne sont pas considérés comme « dommageables » – on peut notamment citer ceux de l’Irlande (6, 25 %) et des Pays-Bas (5 %). À ce différentiel s’ajoute la concurrence fiscale en matière de taux normal d’impôt sur les sociétés : 9 % en Hongrie, 12, 5 % en Irlande, 19 % au Royaume-Uni puis 17 % à partir de 2020 etc.

Dans ce contexte, et afin de préserver l’attractivité de la France par rapport aux autres pays qui offrent un taux très réduit ou soutiennent la recherche et la localisation de la propriété intellectuelle par des mécanismes ne relevant pas du champ de l’OCDE, il est proposé d’abaisser à 7 % le taux du futur régime proposé par le présent article.

Le Gouvernement indique que l’impact financier du dispositif proposé n’est pas chiffrable, compte tenu de l’absence de données exploitables. Compte tenu de son caractère très restrictif par rapport au dispositif actuellement en vigueur, l’abaissement à 7 % du taux préférentiel ne devrait pas conduire à minorer les recettes fiscales de l’État.