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Amendement N° I-146 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, d’une augmentation de capital,
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Dans le cadre du pacte « Dutreil », il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une dérogation à l’engagement individuel de conservation en cas d’augmentation de capital, dans la mesure où une telle opération n’est pas susceptible de se traduire par une disparition de la société cible.
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