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Amendement N° I-151 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 ter
Alinéa 11
Remplacer le mot :
article,
par les mots :
article ou
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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