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Amendement N° I-154 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le a du 2° de l’article 965 est complété par les mots : « ou à celle d’une société ou d’un organisme dans lesquels la société ou l’organisme mentionné au même premier alinéa détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions d’exclusion de l’immobilier professionnel de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la complète neutralité de l’impôt sur la fortune immobilière vis-à-vis de l’organisation de la fonction immobilière au sein des groupes.
En effet, lorsque le contribuable détient une participation dans une holding de tête passive, les immeubles détenus par la holding et affectés à l’activité opérationnelle des filiales qu’elle contrôle ainsi que les immeubles détenus par une filiale et affectés à l’activité opérationnelle d’une autre filiale ne peuvent être exonérés. Ces derniers auraient pourtant pu l’être s’ils avaient été détenus directement par la filiale exerçant l’activité opérationnelle à laquelle ils sont affectés.
Aussi, le présent amendement vise à ce que le contrôle des filiales et l’affectation à une activité opérationnelle soient désormais suffisants pour pouvoir bénéficier du régime d’exclusion au titre de l’immobilier professionnel.
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