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Amendement N° I-164 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 18 septies
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a exercé l’option prévue au I du présent article n’est pas considéré, pour l’application du I et du II, comme une cessation d’activité, sauf demande contraire de l’exploitant. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de préciser que l'option de blocage des stocks se poursuit sur demande de celui qui l'a exercée en cas de transmission à titre gratuit de l'exploitation, comme c'est le cas général pour les options disponibles afin de déterminer le résultat d'une exploitation agricole destinée à ce type d'évolution. Il est également prévu que le titulaire de l'option puisse renoncer au bénéfice de ce dispositif.
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