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Amendement N° I-168 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 262-24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
II. – Alinéa 127
Supprimer la référence :
“Art. L. 262-24
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification et de coordination.
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