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Amendement N° I-171 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 73
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 1, 13 » est remplacé par le montant : « 1, 09 » ;
2° Au b, le montant : « 4, 51 » est remplacé par le montant : « 4, 36 » ;
3° Au dernier alinéa, le montant : « 11, 27 » est remplacé par le montant : « 10, 91 » et le montant : « 45, 07 » est remplacé par le montant : « 43, 62 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion de sorte que son produit soit du même ordre, en 2019, que le plafond de 210 millions d’euros prévu par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.
Il s’agit de mettre fin à l’existence du surplus du produit de la taxe de solidarité observé depuis 2014 et de redonner de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises, tout en maintenant les moyens affectés à l'aide au développement.
En effet, depuis 2014, le produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avions, affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), excède le plafond fixé, pour cette entité, à 210 millions d’euros par le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012.
Alors que les recettes de cette taxe doivent servir à financer la facilité internationale d’achat de médicaments (Unitaid) et le fonds national de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, les surplus sont « écrêtés ». Ainsi, après avoir été reversés au budget général jusqu’en 2016, ils sont désormais transférés au budget annexe «Contrôle et exploitation aériens» (BACEA) en vertu de l’article 65 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
L’écrêtement s’est élevé à 7 millions d’euros en 2018 et devrait s’établir à 8 millions d’euros en 2019 d’après les données présentées dans le tome I de l’annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2019.
S’agissant d’une taxe qui pèse sur les compagnies aériennes françaises, par ailleurs confrontées à une concurrence très forte, l’existence de ce surplus paraît peu justifiable. Il a d’ailleurs été critiqué par la Cour des comptes dans sa communication à la commission des finances du Sénat de septembre 2016 intitulée « L’État et la compétitivité du transport aérien ».
Cet amendement vise donc à adapter les tarifs de la taxe au montant du plafond fixé par l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.
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