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Amendement N° I-173 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 29 ter
Rédiger ainsi cet article :
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs des amendements dont est issu l’article 29 tersouhaitent mettre progressivement fin aux abattements pour vétusté prévus par l’article 224 du code des douanes afin de lutter contre l’érosion du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
En effet, en raison du vieillissement de la flotte de plaisance française et de l’existence des abattements susmentionnés, le produit du DAFN tend à se réduire, ce qui pénalise le Conservatoire national du littoral et des rivages lacustres, qui devrait percevoir 37 millions d’euros de recettes au titre du DAFN en 2019, soit 1, 5 million d’euros de moins que le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le mécanisme retenu par les députés prévoit de garantir que l’ensemble des bateaux déjà entrés en 2018 dans le système des abattements pour vétusté prévu à l’article 224 du code des douanes continuent à en bénéficier de la même manière après le 1erjanvier 2019 mais qu'en revanche, le dispositif d’abattement pour vétusté ne s'applique plus aux autres bateaux.
Ainsi, tous les bateaux ayant moins de 11 ans au 1erjanvier 2019 ne pourront plus bénéficier d’un abattement pour vétusté.
En conséquence, tous ces bateaux continueraient indéfiniment à payer le DAFN à taux plein, ce qui permettrait de limiter la diminution de l’assiette de ce droit, et, partant, les recettes du Conservatoire national du littoral et des rivages lacustres.
La solution retenue par les députés pour enrayer la baisse de l’assiette du DAFN tend à introduire une brutale rupture d’égalité entre propriétaires de bateaux francisés, selon que leurs bateaux auront plus ou moins de 11 ans au 1erjanvier 2019.
Le présent amendement propose plutôt de réduire les taux d’abattement prévus par l’article 224 pour limiter l’érosion de l’assiette du DFAN.
Il prévoit ainsi que les taux d’abattement pour vétusté du DAFN pourraient être à compter du 1erjanvier 2019 de :
- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans, contre 33 % actuellement ;
- 45 % pour les bateaux de 20 à 25 ans, contre 55 % actuellement ;
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans, contre 80 % actuellement.
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