Amendement N° II-52 rectifié (Adopté)

Le présent projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 4 164 postes pour l’État et ses opérateurs.

Cette baisse apparaît insuffisante au regard du « référentiel » fixé par le Président de la République de réduire de 120 000 postes les effectifs de la fonction publique, dont 50 000 dans la fonction publique d’État et 70 000 dans la fonction publique territoriale.

Or des marges de progression importantes existent, qu’il s’agisse du temps de travail des agents comme de la rationalisation des services publics, ainsi qu’en attestent les récents travaux du comité « Action publique 2022 ».

Il appartient à l’État de définir les missions sur lesquelles il doit prioritairement se concentrer, en évitant notamment les doublons avec d’autres entités, en particulier les collectivités territoriales.

Des pistes de réduction d’effectifs peuvent en particulier être constatées dans les administrations centrales, qui, en 2019, représenteront 3, 45 % du plafond d’emplois total de l’État (67 400 ETPT sur 1, 95 million ETPT).

En appliquant ce ratio aux « primorecrutements » prévus au total en 2019 (87 800 ETP) et en retenant des dates d’entrée en fonction en moyenne à mi-année, une économie de l’ordre de 1 515 ETPT pourrait être dégagée en cas de « gel » de ces entrées.

Le présent amendement vise donc à réduire les effectifs des administrations centrales en revenant sur l’ensemble des « primorecrutements » en 2019, sans toucher aux effectifs en place.

Cette mesure se traduira, dans l’hypothèse d’un coût d’entrée s’élevant à 30 000 euros, par une économie de l’ordre de 45, 4 millions d’euros. En année pleine, ce montant doublerait, atteignant près de 91 millions d’euros.

Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité. Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 11 350 000 euros chacune en AE et CP.

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.