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Amendement N° II-716 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 51 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 ter, compte tenu de sa reprise en première partie du présent projet de loi de finances, effectuée par l'amendement I-810 du Gouvernement.
Le dispositif concerne le régime d'imposition des gains issus de cessions de crypto-actifs par les particuliers.
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