Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-718 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 51 septies
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le III de l'article 69 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé Sommaire :
L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 a créé une exonération temporaire d'impôt sur le revenu pour les intérêts des prêts familiaux consentis entre le 1erjanvier 2006 et le 31 décembre 2007, pendant une durée maximum de dix ans. Le dispositif s’est donc éteint au 31 décembre 2017.
Dès lors que le présent article se borne à abroger les dispositions relatives à une exonération qui s’est éteinte l’an passé, son entrée en vigueur peut être anticipée au 1erjanvier 2019, sans impact sur le solde 2019.
En outre, il apparaît nécessaire d'abroger une disposition non codifiée relative à ce dispositif.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.