Amendement N° II-720 (Adopté)

Dans son rapport de 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a attribué une note de 3, soit le score maximal, à l’imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance.

Ce score correspond à une « mesure efficiente», c’est-à-dire « correctement ciblée», dont le coût « n’apparait pas particulièrement élevé au regard des objectifs recherchés et des résultats obtenus», et pour laquelle l’outil fiscal semblait particulièrement approprié. En effet, le coût de ce dispositif est stable depuis plusieurs années et particulièrement faible puisqu’il est évalué à moins de 500 000 euros par an.

Par ailleurs, cette niche fiscale cible uniquement les inventeurs personnes physiques qui n’exercent pas cette activité à titre professionnel ; en effet, les inventeurs qui exercent à titre professionnel relèvent du régime de droit commun prévu à l’article 156 du code général des impôts, qui ouvre aux personnes physiques la possibilité de déduire les déficits provenant d’activités commerciales du revenu imposable.

Cette disposition présente un caractère incitatif certain, en encourageant les inventeurs à déposer des brevets, même s’ils n’en retirent pas de bénéfice direct et doivent au contraire s’acquitter de certains frais incompressibles.

Conscient des enjeux cruciaux liés à la protection des inventions, le Gouvernement a entrepris de faciliter les procédures de dépôt des brevets dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Au surplus, l’article 14 du présent projet de loi de finances modifie le régime fiscal applicable aux brevets, en ramenant notamment le taux d’imposition des produits qui en sont tirés de 12, 8 % à 10 % pour les inventeurs personnes physiques.

Dans ce contexte, la suppression de ce dispositif fiscal efficient et peu coûteux serait de nature à brouiller le message à destination des inventeurs, tandis que son maintien semble au contraire s’articuler de manière cohérente avec les différentes mesures adoptées pour soutenir le dépôt des brevets.