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Amendement N° II-726 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 décembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019

Article 56 bis

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu’elle n’est pas expressément rapportée. » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-41, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu’elle n’est pas expressément rapportée. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement de clarification vise à préciser expressément dans la loi que la délibération qui institue la taxe de séjour demeure exécutoire tant qu’elle n’est pas expressément rapportée.

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