Amendement N° II-736 (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 58 ter, qui propose d’affranchir de l’impôt sur le revenu les aides au transport versées sous conditions par certaines collectivités territoriales aux salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. L'article prévoit également la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les déplacements de leurs salariés en tant que passagers en covoiturage.

Cet article, qui résulte du vote à l’Assemblée nationale d’un amendement à l’initiative du Gouvernement, s'inscrit parmi les réponses qu'a tenté d'apporter le Gouvernement au mouvement dit des « gilets jaunes », lesquels contestent notamment la hausse des taxes sur les carburants.

Un amendement identique a été, de nouveau, déposé par le Gouvernement, au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par le Sénat, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1^er janvier 2019, plutôt qu’au 1^er janvier 2020. Toutefois, le Sénat n’a pas voté cet amendement.

En effet, les possibilités ouvertes par le présent article pourraient être vues comme untransfert de charges de l’État à l’employeur ou aux collectivités territoriales. Or, ni l’employeur ni les collectivités territoriales n’ont à assumer la responsabilité de la hausse de la fiscalité énergétique décidée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018 et à laquelle le Sénat s’était opposée et qu'elle a de nouveau remise en cause lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances.

D’autre part, ces mesures ne constituent pas des contreparties crédibles à la hausse de la fiscalité énergétique que subissent les ménages et les entreprises.