Amendement N° II-742 (Adopté)

L'article 63 sexiesa pour objet de prévoir la fusion des trois annexes générales du projet de loi de finances portant sur les dépenses et les ressources en faveur de la protection de l’environnement, du climat et de la transition écologique et énergétique en une seule annexe prenant la forme d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat ».

Le rapport devrait ainsi permettre de fournir au Parlement des informations plus précises en matière de fiscalité environnementale.

Il prévoit en effet un état détaillant la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d’accompagnement ou bien encore une évaluation des dépenses fiscales.

Il convient toutefois de bien préciser que cette fiscalité environnementale couvre également le champ de la fiscalité énergétique, présentée par le Gouvernement comme l’un des principaux outils de la transition énergétique.

Il est tout aussi nécessaire de prévoir la production de données précises sur l’impact de la fiscalité écologique et énergétique sur les ménages au niveau microéconomique. Il paraît en effet évident qu'un ménage vivant à la campagne et contraint d’utiliser deux voitures et une chaudière au fioul sera beaucoup plus affecté par les hausses de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévues par le Gouvernement d’ici 2022 qu’un autre vivant dans une métropole dotée de transports en commun. Ce différentiel de situation doit être clairement documenté.

Le fait que les effets sur la vie quotidienne des Français de cette fiscalité varient considérablement selon les catégories de revenu et les lieux de vie des ménages peut être à l’origine de graves inégalités fiscales voire même de phénomènes anti-redistributifs. Il convient donc de les mettre en lumière pour les corriger et/ou les compenser.

Il apparaît enfin important de fournir à la représentation nationale les informations relatives aux impacts de la fiscalité écologique et énergétique sur les entreprises. La fin du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) des entreprises industrielles, prévue par l'article 19 du présent projet de loi de finances, montre combien une décision mal préparée, sans connaissance précise des effets des hausses de la fiscalité écologique et énergétique sur les coûts des entreprises, est susceptible d'être déstabilisante, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.