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Amendement N° II-988 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’État. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;
« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administration de l’État :
« - au plus tard le 1erjuillet 2020 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, la taxe mentionnée à l’article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l’article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
« - au plus tard le 1erjanvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2019.
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d’ici 2022 l’obligation, pour l’ensemble des administrations publiques (États, collectivités, établissements publics locaux et hospitaliers) d’offrir un service de télépaiement pour les créances de toutes natures (impôts, taxes, amendes, recettes non fiscales etc.)
À cette fin, la direction générale des finances publiques a développé une offre de paiement par internet (PAYFiP) qu’elle met à disposition de toutes les collectivités publiques. Le déploiement de cette offre est en cours et sera généralisé d’ici 2022.
En la matière, pourtant, l’État ne donne pas l’exemple. À ce jour, plusieurs recettes non fiscales doivent toujours êtres acquittées en espèces, par chèque, par virement, sans pouvoir faire l’objet d’un paiement en ligne. Sont notamment concernés :
- la taxe d’aménagement, due par le bénéficiaire d’une autorisation de construire ou d’aménager à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments ainsi que les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (567 325 titres émis en 2017) ;
- la taxe annuelle due par les locataires ou propriétaires de véhicules polluants (96 415 titres émis en 2017) ;
- la redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées qui prévoient de faire des travaux touchant le sous sol, afin de financer les diagnostics archéologiques (297 530 titres émis en 2017) ;
- le recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle (27 232 titres émis en 2017) ;
- le recouvrement public des pensions alimentaires (1 500 titres émis en 2017).
Au terme du décret n° 2018-686 du 1er août 2018, cette solution de paiement en ligne doit être proposée par les administrations de l’État à compter, au plus tard, du 1er juillet 2019 pour les amendes, et du 1er janvier 2022 pour les autres recettes.
Le présent amendement vise à accélérer cet échéancier, en prévoyant que ces recettes non fiscales puissent être réglées par voie dématérialisée au même titre que les amendes, dès le 1er juillet 2019. Le présent amendement instaure donc une obligation, pour l’État, de proposer une solution de paiement en ligne pour les recettes non fiscales susmentionnées. Pour les redevables, le paiement en ligne ne serait qu’une possibilité et en aucun cas une obligation.
Le présent amendement vise également à opérer une clarification législative, en coordonnant les dates d’entrée en vigueur du dispositif législatif issu de la loi de finances rectificative pour 2017 et du décret d’application du 1er juillet 2018.
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