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Amendement N° 322 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mmes Férat, de la Provôté, MM. Henno, Détraigne, Savary, Mme Billon, M. Janssens, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Vullien, M. Moga, Mme Létard.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 19 septies
Après l’article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la concurrence et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises, ».
Exposé Sommaire :
Il apparait que le recours au marché global pour la commande publique est fréquent au point de se généraliser. L’allotissement qui devrait être la règle est souvent absent des marchés et offres lancées par les collectivités locales et l’Etat.
Cet amendement vise à donner un appui à l’allotissement qui est reconnu, tant au niveau national qu’au niveau européen, comme favorable à la concurrence et l’accès des PME aux marchés publics.
Faciliter l’accès des PME à la commande publique serait un appel d’air pour le développement des filières et favoriserait le développement des entreprises grâce à un marché simplifié au niveau local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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