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Amendement N° COM-166 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 25
1° Au début, insérer les mots : "Après consultation du directeur de l'établissement employeur, "
2° Remplacer le mot : "affecté" par le mot : "recruté"
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à clarifier les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des agents dont l'emploi a été supprimé, et la répartition des responsabilités entre le directeur d'établissement d'origine et l'autorité administrative compétente de l’État.
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