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Amendement N° 476 (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
prévues à l’article L. 221-1 du même code
par les mots :
mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi
et l’année :
2022
par l’année :
2023
II. – Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'ajuster les dates des différentes périodes des certificats d'économies d'énergie (CEE) par coordination avec le principe d'une fixation par la loi sur une base quinquennale à compter de 2024 ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.
En conséquence, les prochaines périodes de CEE et leur mode de fixation seront les suivants :
- la période 2018-2020 est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021 et le volume d'obligations à réaliser demeure fixé par décret ;
- la période transitoire suivante, entre le 1erjanvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d'obligations être fixé par une loi « ordinaire » avant la discussion de la première loi quinquennale ;
- et toutes les périodes ultérieures, dont la première entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d'obligations fixés par la loi quinquennale créée par le présent article.
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