Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-103 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 86
1° Après les mots :
au gaz naturel,
insérer les mots :
au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90, 0 % d’alcool éthylique d’origine agricole,
2° Après les mots :
ou à l’hydrogène
insérer les mots :
, ainsi que des engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret,
II.-Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant de l’élargissement des moteurs et matériels éligibles au suramortissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour accompagner la transition énergétique des entreprises des secteurs industriels qui utilisaient jusqu’ici du gazole non routier (GNR) et qui vont perdre le bénéfice de leur taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vertu des dispositions de l'article 16, le Gouvernement a prévu un dispositif de suramortissement destiné à les aider à acquérir des matériels et des moteurs utilisant du gaz naturel, de l’énergie électrique ou de l’hydrogène.
Si ce dispositif va dans le bon sens, il paraît trop restrictif. En effet, dans certains secteurs, il n’existe tout simplement pas encore sur le marché de matériels et de moteurs utilisant exclusivement une de ces trois sources d’énergies. Par exemple, il est pour l’heure impossible de se procurer des engins de traction des avions exclusivement électriques.
Il convient donc d’élargir le spectre des solutions de remplacement possibles. Les moteurs utilisant des biocarburants, déjà visés par le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds prévu à l'article 39 deciesA du code général des impôts, ainsi que les moteurs hybrides, devraient notamment être intégrés au dispositif. Tel est l'objet du présent amendement.
Cette mesure permettra d’offrir une plus large palette de solutions moins polluantes aux secteurs concernés par la disparition de leur tarif réduit de GNR, dans un contexte où ceux-ci se heurtent dans bien des cas à l’absence ou à l’insuffisance de solutions alternatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.