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Amendement N° I-109 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 41
Remplacer les mots :
soixante-sixième ligne
par les mots :
soixante-et-unième ligne, dans sa rédaction résultant du présent A,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination.
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