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Amendement N° I-110 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la soixante-sixième ligne, colonne B, le mot : « et » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à corriger le nom du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le tableau des plafonds de taxes affectées inscrit à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.
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