Amendement N° I-111 (Adopté)

Le produit prévisionnel de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, dont le présent article affecte le produit à France Compétences, est de 4, 8 milliards d’euros en 2020 selon l’évaluation préalable de l’article.

Il est proposé en conséquence, en application du III de l’article 8 de la loi de programmation des finances pour 2018-2022, de fixer le plafond d’affectation de cette taxe à un niveau supérieur de 5 % au rendement prévisionnel de la taxe.

Cet amendement ne réduit donc pas les ressources de France Compétences mais participe à un objectif de sincérisation du budget et notamment du niveau de la norme de dépenses pilotables de l’État. En effet les taxes affectées sont intégrées à cette norme au niveau de leur plafonnement et non au niveau du montant effectivement versé à l’organisme attributaire.

Ce plafond a vocation à être rehaussé au cours des années 2021 et 2022 avec la montée en charge du nouveau dispositif de financement de la formation professionnelle.