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Amendement N° I-172 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-65 )
Déposé le 14 novembre 2019 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéa 49
Après les mots :
au 3° du b
insérer les mots :
et au o
II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 4 du projet de loi de finances vise à transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en aide financière directement perceptible au moment des travaux.
Au 1erjanvier 2020, le CITE sera remplacé par une prime de transition énergétique pour les ménages modestes et très modestes, versée lors de la réalisation des travaux par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les autres ménages continueront de bénéficier du CITE jusqu’au 31 décembre 2020 à l’exception des ménages les plus aisés (déciles de revenus 9 et 10) qui en seront exclus.
Le choix de recentrer les aides à la rénovation énergétique sur les ménages modestes, en excluant les ménages des déciles 9 et 10 du CITE, pourrait conduire à freiner le rythme des travaux de rénovation énergétique, ce qui va à l’encontre de l’objectif de rénovation de 500 000 logements par an que s’est fixé le Gouvernement dans le plan rénovation énergétique des bâtiments adopté en 2018. En effet, comme le rappelle l’évaluation préalable annexée au projet de loi de finances, 50 % des travaux de rénovation éligibles au CITE ont été réalisés par ces ménages en 2017.
Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement permettant à ces ménages de bénéficier du CITE au titre des travaux d’isolation des parois opaques.
Cet amendement propose d’aller plus loin, en permettant à ces ménages de continuer à bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation globale de leurs logements énergivores (étiquettes F ou G) permettant un gain énergétique important (passage à une étiquette A, B ou C).
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