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Amendement N° I-59 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 octies
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis À la première phrase du a de l’article 197 A, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14, 4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14, 4 % » ;
II. – Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1erjanvier 2023.
B. – Le 4° bis du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1erjanvier 2019 ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux minimum d’imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le moratoire proposé par l’article 2 octiessur les modifications du régime d’imposition des revenus de source française des non-résidents introduites par l’article 13 de la loi de finances pour 2019 ne revient pas sur la hausse du taux minimum d’imposition, passé de 20 % à 30 % pour la fraction des revenus supérieure à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (c'est-à-dire les revenus supérieurs à 27 519 euros).
Certes, le maintien d’un taux d’imposition minimum élevé est cohérent avec l’objectif poursuivi par la réforme, à savoir inciter les non-résidents à déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. En effet, plus le taux minimum est élevé, plus il se révèlera avantageux pour les contribuables de demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu à l’ensemble de leurs revenus, pour bénéficier d’un taux moyen potentiellement inférieur au taux minimum.
Cependant, la hausse du taux minimum est fortement préjudiciable aux non-résidents ayant de faibles revenus et, en particulier, ceux ne disposant pas de revenus de source étrangère leur permettant de demander l’application d’un taux moyen inférieur à leur « revenu-monde ».
En outre, avec le système tel que proposé par le présent article, les années 2021 et 2022 seront des années de transition extrêmement désavantageuses pour les non-résidents. Les conséquences de la hausse se feront en effet pleinement sentir en 2021 du fait de l’augmentation du revenu imposable découlant de la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source.
En conséquence, le présent amendement revient sur la hausse du taux minimum introduite en loi de finances initiale pour 2019 et ce à partir des revenus perçus ou réalisés à compter du 1erjanvier 2019.
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