Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-60 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 nonies, qui proroge d’un an le taux bonifié de la réduction d’impôt « Madelin », dont l’application est aujourd’hui limitée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019.
En effet, ce dispositif relève de la seconde partie, dès lors qu’il modifie le traitement fiscal des versements effectués en 2020, avec un effet sur le solde de l’État à compter de 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.