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Amendement N° I-61 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 nonies
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».
II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de l’abattement prévu pour les donations vers les petits-enfants est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. Dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d’allongement de la durée des études, la solidarité familiale doit permettre d'aider les jeunes à financer leurs études et à se constituer un premier apport pour devenir propriétaire.
L'héritage intervenant désormais à un âge trop tardif – 50 ans en moyenne – pour jouer ce rôle, il est proposé d'encourager fiscalement les donations vers les petits-enfants, en portant de 31 865 euros à 70 000 euros le montant de l’abattement existant. Cet abattement pourra se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété, qui s’élève également à 31 865 euros.
Directement inspiré du rapport de la commission des finances du Sénat sur la « rente immobilière » daté de novembre 2017, le présent amendement a été adopté par le Sénat lors de l'examen, en première lecture, de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.
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