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Amendement N° I-71 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 180
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2017
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation des collectivités territoriales, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017.
En effet, il n’apparait pas justifié que l’État puisse percevoir un produit résultant de l’application des taux de l’année 2019 quand, dans le même temps, les communes et les EPCI ne seraient compensés qu’en référence au taux applicables en 2017.
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