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Amendement N° I-75 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 432
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle du
par le mot :
Du
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
II. – Alinéa 440
1° Supprimer les mots :
de la moyenne annuelle
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La compensation prévue, au profit des EPCI, de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales intègre les rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales.
Toutefois, afin de corriger les éventuels effets atypiques de la dernière année connue, elle en retient la moyenne sur les trois dernières années ce qui tend à minorer la compensation par rapport aux produits de taxe d’habitation qui auraient été perçus en dehors de la réforme.
Par conséquent, cet amendement remplace la moyenne des trois dernières années des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales par le montant des rôles supplémentaires de la dernière année avant l’entrée en vigueur de la réforme, majoré du taux de croissance annuel moyen de ces mêmes rôles constaté durant les trois dernières années.
Cette méthode de calcul de la compensation des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales permet de se rapprocher de la réalité des recettes qui auraient été perçues si la réforme n’avait pas eu lieu.
Le présent amendement modifie, conséquemment, les dispositions applicables à l'avenir en cas de restructuration territoriale.
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