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Amendement N° I-77 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 444, première phrase
1° Remplacer le mot :
Si
par les mots :
À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si
2° Remplacer les mots :
la somme définie au 1° du 1 du présent B
par les mots :
celui attribué au titre de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé introduit un mécanisme de garantie consistant à ce que l’État assume la différence entre la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), versée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au titre d’une année, et le montant des ressources en 2020 retenu pour le calcul de la compensation.
Il s’agit, en réalité, d’une garantie qui restera fictive puisqu’il faudrait, probablement, que le produit de la TVA diminue dans des ampleurs chaque année plus importante pour qu’elle trouve à s’activer.
Par exemple, en retenant l'hypothèse d'une croissance annuelle de la TVA de + 1, 5 %, il faudrait que la France connaisse une récession de - 5, 8 % en 2025 pour que le mécanisme s’enclenche au profit des collectivités territoriales en 2026.
Ce dispositif ne permet pas, en conséquence, de sécuriser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) quant à l’évolution de leurs ressources, alors que la réforme les prive d’une recette, la taxe d'habitation sur les résidences principales, sur laquelle ils exerçaient un pouvoir de taux.
Le présent amendement prévoit, ainsi, que le mécanisme de garantie s’enclenche dès lors que le montant de la TVA affectée aux EPCI est inférieur à celui versé l’année précédente.
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