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Amendement N° I-80 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 449
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l’année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés
2° Seconde phrase
Après l’année :
2020
insérer les mots :
majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l’année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le mécanisme devant compenser les départements, ainsi que d’autres collectivités territoriales et établissements, par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la perte du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) générera une « année blanche » du point de vue des compensations d’exonérations.
En effet, plusieurs compensations d’exonérations afférentes à la TFPB versées une année N sont calculées en retenant le montant des bases exonérées l’année N-1.
Or, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que le montant de référence des compensations d’exonérations serait celui constaté l’année N.
En conséquence, une partie des moindres recettes des collectivités territoriales résultant de dispositifs d’exonération ne sera pas compensée en N+1, par l’affectation d’une fraction de TVA alors qu’elle l’aurait été sans mise en œuvre de la réforme.
Cet amendement prévoit, dès lors, que le montant des compensations retenu pour le calcul de la fraction de TVA à affecter aux départements ainsi qu’à d’autres collectivités territoriales et établissements sera revalorisé à l’inflation afin de représenter plus fidèlement le montant des ressources perdues.
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