Amendement N° I-90 (Adopté)

Le présent alinéa de l’article 6 prévoit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Celle-ci peut être instituée par les communes sur leur territoire et s’applique aux exploitants d’un local, d’un emplacement ou d’un véhicule exerçant des activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Le présent amendement revient donc sur la suppression d’une taxe que les communes ont la possibilité d’introduire, notamment lorsqu’elles sont confrontées à des variations d’activités saisonnières. Celle-ci permet en effet de pallier l’inégalité entre les activités saisonnières non assujetties aux impôts économiques locaux et les commerces qui y sont assujettis et sont indispensables au maintien de l’activité dans ces communes pendant toute l’année.

Surtout, la taxe relève du pouvoir fiscal des communes qui sont libres de la mettre en œuvre. Il parait utile de maintenir cette possibilité pour les communes confrontées à des fortes variations d’activité saisonnière (tourisme, évènements…).

De surcroît, faute de recensement par le Gouvernement du nombre de communes ayant institué une telle taxe et du fait de l’absence d’évaluation quant à son produit, les conséquences de sa suppression sont imprévisibles en l’état des informations disponibles.

Il convient donc de maintenir cette potentielle ressource pour les communes concernées.