Amendement N° I-95 (Rejeté)

Adopté à l'Assemblée nationale, le I A du présent article prévoit, en créant un nouvel article L.331-5 au sein du code du cinéma et de l'image animée, que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) devrait remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôts dont il a la gestion, au regard des objectifs qu’il poursuit. Ce document viserait spécifiquement leur impact sur l’attractivité du territoire français et leurs retombées économiques directes et indirectes. En cas d’augmentation de la dépense fiscale, le rapport formulerait des recommandations pour en limiter le coût.

Or, ces chiffres sont déjà disponibles dans le document stratégique de performance du CNC et dans le rapport annuel d’activité du CNC transmis chaque année au Parlement. Ces documents précisent les apports de ces dispositifs fiscaux et leur incidence sur l’industrie cinématographique. En outre, l'exercice de pouvoirs de contrôle conférés par la loi organique relative aux lois de finances peut déjà permettre de disposer d'informations complémentaires.

Dans ces conditions, la transmission d’un nouveau rapport au Parlement apparaît superfétatoire.

Le présent amendement propose donc de supprimer la création de ce nouveau rapport annuel dans le code du cinéma et de l'image animée.