Amendement N° I-96 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer le bornage dans le temps de l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR), introduit par l'Assemblée nationale à l'article 7.

Si l’absence d’évaluation de cette « niche fiscale » est regrettable, elle doit être relativisée, dans la mesure où l’exonération au titre de l’impôt sur les sociétés et l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes distribués par les SCR sont chiffrées dans les documents budgétaires.

Sur le fond, le dispositif proposé pose deux difficultés majeures.

D’une part, il ne cible pas l’exonération des dividendes distribués par les SCR. Les plus-values et les dividendes risqueraient donc d’être traités différemment.

D’autre part, il ne cible pas les exonérations analogues dont bénéficient les fonds fiscaux, alors que le législateur a toujours veillé à assurer la neutralité fiscale entre ces deux catégories de véhicules d’investissement, qui ont le même objet.

Cette différence de traitement se justifie d’autant moins que l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de parts de fonds commun de placement à risque (FCPR) n’est pas non plus chiffrée dans les documents budgétaires. Les SCR seraient donc pénalisées par rapport aux FCPR, sans véritable justification.

Pour l’ensemble de ces raisons, il paraît préférable de supprimer l’aménagement proposé.