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Amendement N° II-974 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Sylvie Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
cinq jours ouvrés
par les mots :
vingt-quatre heures
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont détruites, le cas échéant, à l’issue de la procédure.
IV. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
quinze
V. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
permettent d’établir qu’il existe des indices
par les mots :
établissent manifestement
2° Remplacer les mots :
pu commettre
par le mot :
commis
VI. – Alinéa 10, seconde phrase
1° Après le mot :
ce qui est
insérer le mot :
strictement
2° Après le mot :
nécessaire
supprimer la fin de cette phrase.
VII. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer l'expérimentation prévue par l'article 57 qui ne présente pas encore, à de multiples endroits, des garanties suffisantes :
Premièrement, en raccourcissant sa durée eu égard à son caractère particulièrement intrusif et à son atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, droit fondamental ;
Deuxièmement, en prévoyant la destruction des données sensibles collectées et autres données manifestement sans lien avec l’objet de l’expérimentation au plus tard "vingt-quatre heures" après leur collecte, et non après "cinq jours ouvrés", une durée disproportionnée qui ne se justifie nullement. Il en est de même pour le délai relatif aux autres données qui est abaissé à "quinze jours" au lieu de "trente" ;
Troisièmement, en précisant que les données conservées jusqu’au terme d’une procédure pénale, fiscale ou douanière sont détruites à l’issue de ladite procédure afin de lever toute ambigüité ;
Quatrièmement, en sécurisant davantage le dispositif. Les données collectées doivent être transmises aux services compétents uniquement lorsqu’il est établi qu’une personne a manifestement commis un manquement -la rédaction actuelle "permettent d’établir qu’il existe des indices", tortueuse et qui recherche non pas la preuve mais le soupçon, est donc supprimée ;
Cinquièmement, en renforçant juridiquement la rédaction relative au décret ; en effet, les données collectées doivent être limitées à ce qui est "strictement nécessaire", plutôt que d’être "non excessives", formulation une nouvelle fois très vague et peu opérante ;
Enfin, en disposant qu’un bilan de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la CNIL au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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