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Amendement N° 36 (Irrecevable)
Français établis hors de france
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Renaud-Garabedian.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Après l'article 30
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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