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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Déposé le 29 mai 2020 par : Mme Renaud-Garabedian.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des évènements sanitaires exceptionnels, caractérisés par une baisse d’activité économique consécutive aux
par les mots :
les conséquences financières directes ou indirectes subies dans le cadre de l’activité exercée dans lesdits biens, résultant d’évènements sanitaires ayant donné lieu à l’une des
Exposé Sommaire :
Les pertes financières des entreprises ne seront pas nécessairement la conséquence directe de l’épidémie, mais pourront être la conséquence de mesures prises pour lutter contre l’épidémie ; d’où la nécessité de couvrir à la fois les conséquences directes et indirectes.
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